X7
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X7
depuit hier le X7 de tippmann est interdit a la vente il est passé en 4e categorie licence de tir obligaroire pour l'acheteur
d'apres mes infos trop puissant trop de ressemblance avec une arme de guerre pour les achats recent un remboursement du vendeur est prevu
si on vous en propose a bas prix s'est avous devoir les risques, le tribunal.
d'apres mes infos trop puissant trop de ressemblance avec une arme de guerre pour les achats recent un remboursement du vendeur est prevu
si on vous en propose a bas prix s'est avous devoir les risques, le tribunal.
Re: X7
Je confirme l'annonce de fredo, car sur scénario paintball une association du nord de la france a vu sa marchandise bloqué à la frontière par la douane, qui a considéré que l'arme ressemblait trop à une arme de guerre, donc que les papiers n'était pas en règle....
A suivre !
A suivre !
Re: X7
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0906/joe_20060906_0206_0003.pdf
il dit ce qui suit :
6 septembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 96
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d’armes en application du B de l’article 2 du
décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions
NOR : DEFC0600953A
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense et le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
et notamment son article 2,
Arrêtent :
Art. 1er. − Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
– le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
– les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 »,
commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
– les lanceurs de Paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.
Art. 2. − Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l’article 1er sont déposées à
l’établissement technique de Bourges.
Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre
et biens sensibles,
C. JACQUOT
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des libertés publiques
et de la police administrative,
M.-A. GANIBENQ
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. BONNET
il dit ce qui suit :
6 septembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 96
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d’armes en application du B de l’article 2 du
décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions
NOR : DEFC0600953A
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense et le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
et notamment son article 2,
Arrêtent :
Art. 1er. − Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
– le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
– les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 »,
commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
– les lanceurs de Paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.
Art. 2. − Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l’article 1er sont déposées à
l’établissement technique de Bourges.
Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre
et biens sensibles,
C. JACQUOT
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des libertés publiques
et de la police administrative,
M.-A. GANIBENQ
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. BONNET
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