la loi

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Message par fredo le Ven 5 Nov - 21:54

Ce matin, la commission des lois a amendé et adopté à l'unanimité la proposition de loi n°2773 relatives à la modernisation de la reglementation sur les armes, dont vous trouverez le text ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2773.asp

les amendements déposés sont quant à eux disponibles ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pd ... 773-01.pdf

Un texte amendé sera donc présenté à l'approbation de l'assemblée nationale et permettra la mise en oeuvre du décret d'application pour lequel la FPS a participé au groupe de travail rassemblé par le ministère de l'intérieur.

Ce décret d'application devra maintenant être corrigé en fonction des amendements retenus par la commission des lois, mais rien ne semble remettre en cause "l'avenir" destiné aux lanceurs tel qu'il est ressorti de notre dernière réunion avec le ministère. A ce sujet, j'ai eu la confirmation que les lanceurs de paintball, de 2 à 20 joules, seront classifiés dans une catégorie spécifique (la D - II - 11°) et non assimilés aux armes à air comprimé. Cette classification permet au legislateur de nous exclure des contraintes qui pèse sur tout ou partie de la catégorie D II en dispensant le 11° de certaines obligations (ainsi la vente aux mineurs qui reste interdite pour toutes les catégories comportera une exception pour la D II 11° qui sera autorisée à partir de 12 ans.)

Nul ne peut prédire ce que sera le texte définitif, et il reste encore un jeu de navette parlementaire tant pour le texte de loi que pour le décret pour leur approbation finale.

En tout état de cause, le bateau est parti, en espérant qu'on arrive au port et qu'on ne passe pas par dessus bord.

source FPS

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Re: la loi

Message par titi GIGW le Ven 5 Nov - 23:48

Merci Fredo pour les infos.

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Re: la loi

Message par micka GIGW le Sam 6 Nov - 0:14

ton lien est invalible pour moi !!!!
et on parle de fps mais pas fdgn !!!!!
je pense que les 2 sont liés .....
donc si j ai bien compris la loi redeviens plus ' cool ' pour nous ......
merci pour ces infossssssssssss .....

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Message par goselo le Sam 6 Nov - 0:24

ben y serai temp merci msieur!!!

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Message par jethro le Sam 6 Nov - 8:10

ça fait plaisir a entendre si ça reste comme ça. moi aussi le lien ne marche pas

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Re: la loi

Message par fredo le Sam 6 Nov - 10:09

les deux sont lié c'est une loi sur toute les armes de 2 a 20 joules elle marche aussi bien en paintball fluo ou scenario et que l'airsoft

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