la loi
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la loi
Ce matin, la commission des lois a amendé et adopté à l'unanimité la proposition de loi n°2773 relatives à la modernisation de la reglementation sur les armes, dont vous trouverez le text ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2773.asp
les amendements déposés sont quant à eux disponibles ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pd ... 773-01.pdf
Un texte amendé sera donc présenté à l'approbation de l'assemblée nationale et permettra la mise en oeuvre du décret d'application pour lequel la FPS a participé au groupe de travail rassemblé par le ministère de l'intérieur.
Ce décret d'application devra maintenant être corrigé en fonction des amendements retenus par la commission des lois, mais rien ne semble remettre en cause "l'avenir" destiné aux lanceurs tel qu'il est ressorti de notre dernière réunion avec le ministère. A ce sujet, j'ai eu la confirmation que les lanceurs de paintball, de 2 à 20 joules, seront classifiés dans une catégorie spécifique (la D - II - 11°) et non assimilés aux armes à air comprimé. Cette classification permet au legislateur de nous exclure des contraintes qui pèse sur tout ou partie de la catégorie D II en dispensant le 11° de certaines obligations (ainsi la vente aux mineurs qui reste interdite pour toutes les catégories comportera une exception pour la D II 11° qui sera autorisée à partir de 12 ans.)
Nul ne peut prédire ce que sera le texte définitif, et il reste encore un jeu de navette parlementaire tant pour le texte de loi que pour le décret pour leur approbation finale.
En tout état de cause, le bateau est parti, en espérant qu'on arrive au port et qu'on ne passe pas par dessus bord.
source FPS
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2773.asp
les amendements déposés sont quant à eux disponibles ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pd ... 773-01.pdf
Un texte amendé sera donc présenté à l'approbation de l'assemblée nationale et permettra la mise en oeuvre du décret d'application pour lequel la FPS a participé au groupe de travail rassemblé par le ministère de l'intérieur.
Ce décret d'application devra maintenant être corrigé en fonction des amendements retenus par la commission des lois, mais rien ne semble remettre en cause "l'avenir" destiné aux lanceurs tel qu'il est ressorti de notre dernière réunion avec le ministère. A ce sujet, j'ai eu la confirmation que les lanceurs de paintball, de 2 à 20 joules, seront classifiés dans une catégorie spécifique (la D - II - 11°) et non assimilés aux armes à air comprimé. Cette classification permet au legislateur de nous exclure des contraintes qui pèse sur tout ou partie de la catégorie D II en dispensant le 11° de certaines obligations (ainsi la vente aux mineurs qui reste interdite pour toutes les catégories comportera une exception pour la D II 11° qui sera autorisée à partir de 12 ans.)
Nul ne peut prédire ce que sera le texte définitif, et il reste encore un jeu de navette parlementaire tant pour le texte de loi que pour le décret pour leur approbation finale.
En tout état de cause, le bateau est parti, en espérant qu'on arrive au port et qu'on ne passe pas par dessus bord.
source FPS
Re: la loi
ton lien est invalible pour moi !!!!
et on parle de fps mais pas fdgn !!!!!
je pense que les 2 sont liés .....
donc si j ai bien compris la loi redeviens plus ' cool ' pour nous ......
merci pour ces infossssssssssss .....
et on parle de fps mais pas fdgn !!!!!
je pense que les 2 sont liés .....
donc si j ai bien compris la loi redeviens plus ' cool ' pour nous ......
merci pour ces infossssssssssss .....
micka GIGW- Gransagne Wolf
- Nombre de messages : 4126
Age : 46
Localisation : 34710 lespignan
Matériel : pré-retraité du paintball
Re: la loi
ben y serai temp merci msieur!!!
goselo- Administrateur Gransagne
- Nombre de messages : 1582
Age : 38
Localisation : béziers
Matériel : milsig m17 CQC, a5 egrip custo HK416+ lunette a fibre
Re: la loi
ça fait plaisir a entendre si ça reste comme ça. moi aussi le lien ne marche pas
jethro- Gransagne Wolf
- Nombre de messages : 1653
Age : 64
Localisation : Montagnac
Matériel : BT Omega,Milsig K series MK II elite pro desert warrior et T 8
Re: la loi
les deux sont lié c'est une loi sur toute les armes de 2 a 20 joules elle marche aussi bien en paintball fluo ou scenario et que l'airsoft
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